La vente avait également une signification particulière propre à l’exploitation forestière. Je pensais faussement que l’on donnait un nom de garde-vente à un surveillant de marchandises destinées à une foire. Non ! Il ce serait en ce cas agi d’un garde des foires, également appelé juge conservateur des privilèges des foires parce que :

VENTE. Signifie encore une coupe de bois d’une certaine quantité d’arpens qui se fait tous les ans dans une forêt. On a mis cette forêt en coupe ou vente réglée, il y a tant d’arpens en vente chaque année. Ce sont les Officiers des Eaux & Forêts qui vont asseoir les ventes, & faire les ventes dans les Forêts du Roi.
VENTES PAR RECEPAGE. Ce sont les ventes qui se font dans les forêts gâtées par délits ou par incendie, ou de jeunes taillis qui ont été excessivement abroutis par la gelée ou par les bestiaux. Cette vente est une des sept ventes dont il est parlé dans les Ordonnances des Eaux & Forêts. Les autres sont la vente des taillis, la vente des baliveaux sur taillis, les ventes par éclaircissement, celles par pieds d’arbres, la futaye & les bois chablis.
On nomme pareillement Ventes, les lieux où l’on fait les coupes ou l’exploitation de ces bois. On ne peut faire dans chaque vente qu’une certaine quantité de fosses à charbon.
Les Marchands Adjudicataires des bois sont tenus de vuider les ventes dans les tems fixez par leur adjudication ; c’est à dire, qu’ils doivent enlever dans le tems qui leur est prescrit, tous les bois des endroits où ils ont été coupez & exploitez.

Extrait de : Dictionnaire universel de commerce

Il existait autrefois une multitude de gardes pour toutes sortes de contextes. Mon quinquisaïeul LASSEZ (arrière-arrière-arrière-arrière-grand-père paternel) est devenu garde-vente à Marigny en Orxois (Aisne) après la Révolution de 1789. Quelques extraits de l’Encyclopédie méthodique permettent de discerner toutes les subtilités des différents postes hérités de l’administration royale ;  qu’ils soient devenus par la suite douaniers, gardes-forestiers ou autres, les agents en charge de gérer les forêts françaises s’avéraient bien nombreux avec des fonctions très bien définies parce que les lieux étaient pour le moins très fréquentés…

Le garde-vente n’était pas un garde-bois

GARDE des bois ou des eaux & forêts. On donne ce nom à ceux qui sont préposés pour veiller à la conservation des forêts. On leur donnoit autrefois le nom de regardatores, & quasi servientes. Il y en avoit de plusieurs espèces, subordonnés les uns aux autres.
On distinguoit parmi eux un maître-garde, qui, indépendamment des visites qu’il étoit obligé de faire, avoit sous lui, pour marcher dans les forêts journellement, des sergens de plusieurs sortes, dangereux, routiers, traversiers ou simples sergens. Le maître-garde avoit une autorité plus étendue que les sergens dangereux & traversiers, & ceux-ci une plus grande que les sergens ordinaires. C’est ce que nous apprend l’ordonnance de Saint-Germain-en-Laye du 26 février 1598, où il est dit que les sergens ordinaires peuvent faire perquisition de filets & engins défendus, en l’absence du sergent dangereux.
Les sergens dangereux, routiers étoient des gardes-traversiers, qui alloient autrefois faire des visites extraordinairement de forêts en forêts, pour examiner si les gardes & sergens ordinaires faisoient leur devoir, & qui avoient droit de faire des visites domiciliaires ; ce qui n’étoit permis aux sergens ordinaires qu’en leur absence. Comme ils avoient l’inspection sur les forêts où le roi avoit le droit de tiers & danger, c’est de-là qu’on leur a donné le nom de sergens dangereux. Ils étoient obligés de rendre compte de leurs visites au maître-garde.
Ce maître-garde étoit ce que l’on nommoit quelquefois maître particulier de la garde ; il avoit une inspection immédiate sur les sergens dangereux & sur les sergens ordinaires, qui étoient obligés de lui rendre compte des différens délits qu’ils avoient découverts, & qu’il avoit droit de juger jusqu’à une certaine somme. C’est ce que prescrivoit l’édit de mai 1597, où il est dit, article 21, que les rapports seront faits au maître particulier de la garde, ou au maître des eaux, au prorata de la somme dont chacun peut être compétent ; ce qui semble annoncer que ce maître particulier de la garde étoit du nombre des sergens qui n’avoient droit de connoître des délits que jusqu’à concurrence de soixante sous.
On voit, par une ordonnance du mois de novembre 1219, qui renvoie pour le jugement des délits de la forêt de Retz, aux gardes à Villiers-la-Maison, que les gardes des bois formoient un tribunal où se portoit la connoissance de certains délits commis dans les forêts.
Il paroît par l’ordonnance de 1545, rendue à Arque pour la forêt de Cervone, qu’il y avoit des forêts dont la garde étoit confiée aux riverains, que l’on avoit rendu responsables de tous les délits qui s’y commettoient.
Mais l’ordonnance de 1669 ayant supprimé tous les sergens traversiers, maîtres-gardes, routiers, sergens dangereux, & y ayant substitué des gardes généraux à cheval, & des sergens à garde ou gardes à pied, ceux-ci seuls sont aujourd’hui chargés de la garde des forêts.
L’édit du mois de novembre 1689 avoit érigé en titre d’office les places de gardes ; mais on s’aperçut bientôt que l’établissement de ces officiers portoit un très-grand préjudice à la conservation des forêts, parce que la plupart des gardes titulaires, pour se dédommager de la finance qu’ils avoient payée pour l’acquisition de leurs offices, se rendoient coupables de beaucoup de prévarications, soit en souffrant que l’on commit, soit en commettant eux-mêmes des délits dans les bois confiés à leur garde, & en s’accommodant avec les délinquans. Ces motifs déterminèrent le roi à supprimer ces offices par un arrêt de son conseil du 12 novembre 1719 : & à ordonner en même temps aux grands-maîtres des eaux & forêts d’établir, chacun dans son département, d’autres gardes pour veiller à la conservation des forêts, jusqu’à ce qu’il lui plût d’y pourvoir par lettres du grand sceau.
Depuis cette époque les gardes sont établis, soit par une commission du grand sceau, soit par une du grand-maître du département ; mais dans l’un & l’autre cas ils doivent se faire recevoir à la maîtrise dans laquelle ils sont établis.
Leur réception est précédée d’une information de vie & mœurs, qui doit être composée de témoins administrés par le procureur du roi, à la requête duquel elle se fait, & dans le nombre desquels il faut entendre le curé ou un autre ecclésiastique, afin de justifier que le garde professe la religion catholique, apostolique & romaine, parce que l’exercice de toute autre religion est interdit dans le royaume.
Après cette information, les officiers vérifient s’il sait lire & écrire, car s’il ignoroit l’une ou l’autre de ces choses, il ne seroit pas en état d’exercer ses fonctions ; parce qu’il ne pourroit s’instruire exactement de tout ce qu’il est nécessaire qu’il sache pour les remplir, & qu’il seroit dans l’impuissance de dresser un procès-verbal.
Comme il doit avoir une capacité suffisante, c’est-à-dire, être instruit de tout ce qui est relatif à son devoir, il doit être interrogé sur les articles de l’ordonnance qui concernent ses fonctions, parce qu’il ne seroit pas raisonnable d’admettre dans un état un homme qui en ignore les devoirs.
Il doit aussi donner une caution de trois cens livres, pour sûreté des amendes, restitutions, dommages & intérêts, dont il pourroit à l’avenir être responsable, ou auxquels il pourroit être condamné.
L’obligation de donner cette caution est très ancienne ; on la trouve établie dans les ordonnances de 1346, 1376 & 1554 ; on voit même que le règlement de 1602 veut qu’en cas de mort ou d’insolvabilité, les cautions soient renouvelées dans le terme d’un mois.
Après que ces formalités préliminaires sont remplies, le maître particulier reçoit le serment par lequel le garde s’engage à remplir ses fonctions avec honneur & probité, après quoi il l’envoie en possession de la garde des bois qu’il est chargé de conserver.
L’ordonnance ne fixe pas l’âge que doit avoir un garde, ainsi il sembleroit qu’on devroit suivre à leur égard la règle générale, qui ne permet d’exercer des fonctions publiques qu’à l’âge de 25 ans : mais cependant, d’après l’édit de 1708, il paroit qu’on peut en recevoir à l’âge de 22 ans.
Les gardes ne sont point obligés de faire enregistrer leurs commissions aux chambres des comptes, bureaux des finances, ni ailleurs ; ils en ont été expressément dispensés par plusieurs arrêts du conseil des 21 octobre 1687, 17 novembre 1691, 14 mars 1724, & 13 juillet 1728. Ils ne doivent payer que douze livres pour leur réception ; savoir, trois livres quinze sous pour l’audition de trois témoins, trois livres pour épices, quarante sous pour les conclusions du procureur du roi, & le surplus pour les expéditions du greffier qui est chargé d’acquitter les droits de contrôle.
Dès qu’un garde est reçu, il ne doit s’occuper que de ce qui peut être l’objet des fonctions qu’il a à remplir ; aussi lui est-il défendu de tenir cabaret, d’exercer aucun métier, singulièrement ceux où l’on emploie du bois, ni d’en faire aucun commerce par association directe ou indirecte avec les marchands, à peine de cent livres d’amende.
Le motif de cette disposition de l’ordonnance de 1669, est de renfermer les gardes dans leurs fonctions, & d’en écarter tout ce qui y seroit étranger, en ne laissant subsister aucune liaison entre eux, & ceux dont l’état est de fréquenter les forêts ; en cela, la loi n’a fait que suivre l’esprit des anciennes ordonnances.
Celles de septembre 1376 & 1402, ainsi que celle de mars 1515, défendirent aux gardes tout droit d’usage dans les bois confiés à leur garde : aucun sergent, disent les deux premières, soit à gages ou sans gages, n’usera de sa coutume, supposé, qu’il soit coutumier en la forêt où il sera sergent.
Cette disposition a été renouvelée par un arrêt du 24 juin 1698, qui défend aux gardes d’être usagers dans les forêts qui leur sont confiées, & cela pour prévenir l’abus qu’ils peuvent faire de leur usage.
L’arrêt de la chambre de réformation de Normandie du 17 décembre 1534, défend aux gardes de revendre ni rendre aux délinquans aucun outil, comme haches, serpes & scies. L’arrêt des juges en dernier ressort du 2 décembre 1563, a fait la même défense, afin d’empêcher que les gardes ne puissent disposer arbitrairement des choses qu’ils auroient mises sous la main de la justice en les saisissant.
Les gardes étant responsables de tous les délits & abroutissemens dont ils n’ont pas fait de rapport, & devant alors être condamnés aux mêmes peines que le délinquant, ils sont intéressés à veiller avec la plus grande attention sur toutes les parties confiées à leur garde.
Leurs fonctions exigent la plus constante assiduité ; aussi leur est-il défendu de s’absenter sans la permission expresse du maître particulier & du procureur du roi, à moins que ce ne soit pour raison de maladie, ou autre cause légitime ; dans ce cas, ils doivent faire avertir les officiers, qui commettent alors un garde pour remplacer l’absent.
Pour s’acquitter exactement de son devoir & pour le faire plus commodément, un garde ne peut établir sa résidence trop près des forêts confiées à ses soins ; aussi l’ordonnance de 1669 veut-elle qu’il n’en soit éloigné que d’une demi-lieue au plus.
Un garde doit s’attacher à bien connoître les limites, ainsi que les bornes de chaque canton des forêts ; & pour acquérir à ce sujet les connoissances nécessaires, prévenir les méprises auxquelles son ignorance pourroit donner lieu, & en même temps les difficultés qu’occasionne souvent un déplacement de bornes, il doit de trois mois en trois mois déposer au greffe de la maîtrise un procès-verbal du nombre des bornes qui environnent ou qui séparent les bois sur lesquels il est chargé de veiller, de leur état, de celui des fossés creusés pour empêcher les bestiaux d’y entrer & prévenir les abroutissemens, avec désignation des défauts qu’il y a remarqués ; le tout à peine d’en demeurer personnellement responsable, d’être puni d’amende & même de destitution.
L’ordonnance exige aussi qu’il tienne un registre qui constate l’exercice journalier de ses fonctions, & qu’il soit toujours en état de le représenter, comme une preuve de son exactitude & de sa fidélité.
Ce registre, coté & paraphé du maître particulier, ainsi que du procureur du roi, doit contenir un état des visites du garde, des rapports qu’il a faits, des procès-verbaux qu’il a dressés, & de tous les actes qu’il est chargé de faire : ensemble un extrait des ventes ordinaires & extraordinaires, le nombre, le tour & l’espèce des arbres réservés, la valeur & la qualité des chablis, celles des arbres encroués, & généralement tout ce qui dépend de ses fonctions.
Cette obligation de tenir un registre existoit déjà lorsque l’ordonnance de 1669 parut ; elle avoit été imposée aux gardes par plusieurs anciens règlemens, notamment par celui des juges en dernier ressort, du 2 décembre 1563, par l’article 8 de celui du 2 septembre 1597, par celui du 4 septembre 1601, & par l’édit du mois de janvier 1583.
Tout garde est obligé de représenter aux officiers son registre quand ils l’exigent, & il doit avoir attention qu’il soit tenu dans la forme la plus régulière, que les dates n’en soient pas interverties, qu’il n’y ait ni blancs, ni lacunes, en un mot, qu’il ne soit pas écrit d’une main étrangère, ce qui annonceroit de la négligence.
Un garde doit de même s’attacher à bien connoître toutes les personnes résidentes dans l’étendue & dans les environs de son département, sur-tout les gens qui sont soupçonnés ou connus pour être des délinquans, afin de n’être point exposé à tomber dans des méprises sur leurs nom & qualité lorsqu’il les trouvera en contravention ; il faut de plus, qu’il évite d’avoir aucune liaison, & sur-tout de boire avec eux, cela lui étant expressément défendu, à peine de cent livres d’amende & même de destitution.
Comme l’établissement des gardes a principalement pour objet la conservation des bois, plutôt que le profit des reprises, un garde se rendroit criminel, si, par quelque manœuvre que ce fût, il donnoit lieu à un particulier de commettre des délits pour avoir occasion de faire un rapport contre lui ; car le mérite d’un bon garde consiste moins à faire beaucoup de procès-verbaux, qu’à prévenir par une vigilance exacte les délits dans les bois de son département.
Pour éloigner des gardes la tentation de chasser, on leur a interdit en général le port du fusil ; l’ordonnance ne leur permettant que celui du pistolet. Il est, en effet, du bien du service qu’ils soient armés ; par-là ils se font non-seulement respecter, mais ils en ont plus d’assurance lorsqu’ils rencontrent quelque délinquant.
Quoique la défense de porter le fusil soit générale pour les gardes de tous les départemens, il y a cependant des exceptions pour quelques maîtrises frontières, telles que Metz, Sainte-Menehould, Boulogne-sur-mer, dans lesquelles, suivant les arrêts du conseil des 11 avril 1724, premier octobre 1732, & 20 mars 1753, il est permis aux gardes de porter le fusil dans l’exercice de leurs fonctions.
S’ils abusent du port de leurs armes, s’ils chassent ou tirent sur le gibier de quelque espèce que ce soit, dans les forêts ou dans les plaines, ils doivent être punis par amende, destitution ou bannissement des forêts, même corporellement s’il y a lieu.
Il y a beaucoup de gardes qui ne regardent que comme comminatoire la disposition rigoureuse de l’ordonnance que nous venons de rapporter ; mais ils sont dans l’erreur, puisqu’un arrêt du conseil du 28 août 1753 a ordonné l’exécution d’une sentence rendue par le grand-maître des eaux & forêts de Normandie, par laquelle un garde de bois avoit été condamné à cent livres d’amende, & déclaré incapable d’aucune fonction de garde dans les forêts du roi, pour avoir chassé.
Les gardes doivent comparoître alternativement à l’audience de la maîtrise, suivant l’ordre qu’ils en reçoivent des officiers, non-seulement pour les informer de l’état des bois de leur canton, mais encore pour y présenter, affirmer & faire enregistrer leurs rapports.
Comme il faut que la vigilance des gardes s’étende sur tous les bois de leur département, soit qu’ils appartiennent au roi ou à des seigneurs engagistes, ou à des communauté ecclésiastiques & laïques, ou à des particuliers, il est nécessaire qu’ils connoissent les règles prescrites par l’ordonnance de 1669, pour la conservation de ces différens bois.
Nous ne nous étendrons pas sur toutes les obligations imposées aux gardes, on les trouve détaillées dans l’ordonnance de 1669. Nous ne parlerons pas aussi des rapports qu’ils sont obligés de faire, nous en donnerons les règles sous le mot RAPPORT.
Les assignations données verbalement par les gardes des eaux & forêts sont suffisantes, & leurs rapports, exploits & procès-verbaux, ne sont point assujettis à la formalité du contrôle. Cette jurisprudence est autorisée, à l’égard des assignations verbales, par les arrêts du conseil du 26 avril 1738, 9 mai & 19 décembre 1741 ; & en ce qui concerne le contrôle, par un arrêt du 26 février 1689. Mais les gardes, soit des particuliers, soit des communautés laïques & ecclésiastiques, ne jouissent pas du même privilège, d’après les arrêts du conseil des 10 avril 1691, & 16 mai 1752.
En matière d’assignation, les fonctions des gardes sont bornées aux seules affaires qui concernent les eaux & forêts, & il leur est défendu, sous peine de faux, d’exploiter dans l’étendue de la jurisdiction des maîtrises, dans lesquelles ils sont reçus, pour toute autre affaire que celles qui se poursuivent à la requête des procureurs du roi.
Les gardes n’ont pas le pouvoir de faire des visites chez les particuliers pour la recherche des bois de délit, à moins qu’ils ne soient assistés d’un officier de la maîtrise : s’il s’agissoit cependant d’un délit récemment commis, & qu’un garde fût à la suite, il pourroit dans ce cas faire les perquisitions nécessaires pour en découvrir les auteurs, parce qu’il s’agiroit d’une espèce de flagrant délit ; mais il ne pourroit pas forcer l’ouverture des maisons, s’il n’y étoit autorisé, soit par une ordonnance du maître particulier, ou du juge des lieux.
Hors le cas du flagrant délit, un garde ne peut pas faire seul ces sortes de perquisitions ; il ne peut y procéder qu’en présence d’un officier de la maîtrise, ou en la présence du juge ordinaire de l’endroit ; & à son refus, ou s’il n’y en a pas, il doit requérir l’assistance, soit du maire, soit d’un échevin du lieu. C’est ainsi qu’il faut entendre ce que l’ordonnance de 1669 prescrit à ce sujet.
Tel est l’usage de presque toutes les maîtrises du royaume : s’il en étoit autrement, & s’il falloit strictement suivre la disposition littérale de l’ordonnance, qui ne parle ni du maire, ni d’un échevin, & qui n’admet que la présence d’un officier de la maîtrise ou de celui de la justice du lieu, il arriveroit que dans les villages où il n’y a pas de justice établie, les gardes seroient dans l’impossibilité d’y faire aucune perquisition utile des bois de délit, parce que les officiers de la justice ordinaire, dont dépend ce village, trouveroient toujours des prétextes pour ne pas se déplacer & ne pas assister le garde. Mais comme il faut toujours saisir le véritable esprit d’une loi pour en faire l’application convenable dans l’exécution, dès qu’il est évident que l’intention du législateur a été de prévenir l’impunité des délits, on doit savoir suppléer aux cas non exprimés par ceux qui le sont clairement.
Souvent un garde éprouve dans l’exercice de ses fonctions, de la résistance, même des violences & des rebellions ; il faut alors qu’il se contente d’en dresser un procès-verbal sur lequel on ne manque pas de punir sévèrement les coupables ; l’ordonnance défendant impérieusement à toutes personnes de troubler les gardes dans leurs fonctions, ni de les maltraiter, à peine d’être punies rigoureusement.
Si un garde commettoit quelque prévarication dans l’exercice de ses fonctions, comme de composer avec les délinquans, d’en recevoir quelque chose pour ne pas faire de rapport contre eux, ou d’abuser de quelque autre manière que ce fût de la confiance qu’on lui accorde, sur la preuve de quelqu’un de ces faits, il y auroit lieu non-seulement à l’interdire, même à le destituer, & souvent à prononcer contre lui la peine des galères.
Quand il est interdit, il ne lui est pas permis d’exercer des fonctions, à peine de faux & de nullité, quand même il auroit formé opposition à l’interdiction, ou qu’il en auroit interjetté appel.
Quant à la destitution qui emporte la perte entière de l’état, les grands-maîtres peuvent la prononcer contre un garde, l’ordonnance leur donnant à cet égard un plein pouvoir que l’on doit regarder comme une dépendance de l’autorité qui leur est confiée pour la police des eaux & forêts.
Les officiers des maîtrises ont aussi la faculté de destituer un garde ; mais ce ne doit être que sur des chefs d’accusation prouvés : en cela ils usent du pouvoir qu’a tout juge, de priver de son état le subalterne qui en abuse.
Outre les devoirs particuliers dont nous avons parlé, les gardes en ont encore d’autres à remplir en général ; ils doivent assister les officiers lors des visites qu’ils font dans les forêts, leur donner connoissance des outre-passes, anticipations, déplacemens de bornes, & de toutes les autres choses qui ont trait à la conservation des forêts ; subordonnés aux gardes généraux, ils doivent se conformer exactement aux ordres qu’ils en reçoivent pour le service, parce que l’objet essentiel de leurs fonctions, est de concourir tous à la conservation des forêts, en y prévenant, autant qu’il est possible, les dégradations.
Les bois des communautés ecclésiastiques & laïques, & ceux des particuliers étant soumis à la police générale établie pour les bois, les gardes doivent de temps à autre y faire des tournées pour reconnoître s’il ne s’y passe rien de contraire aux ordonnances : s’ils y découvrent quelque malversation, ils doivent en dresser des procès-verbaux.
Nous ajouterons que les gardes sont autorisés à arrêter un délinquant inconnu, sans quoi l’impunité suivroit le délit, & qu’ils doivent de même amener dans les prisons ceux qui, ayant été déclarés inutiles & vagabonds, commettent de nouveaux délits, sinon ils en sont responsables en leur propre nom, conformément à la disposition de l’article 46 de l’édit de mai 1716.
Quoiqu’il n’y ait aucun règlement qui astreigne les gardes à ne pas quitter la bandoulière qu’on est dans l’usage de leur donner, il faut cependant qu’ils la portent exactement, parce qu’elle annonce leur commission au public pour qui elle est respectable.
Les gardes ne peuvent être payés des gages & chauffages, pour lesquels ils sont compris dans l’état du roi, que sur un certificat de services que leur donne le grand-maître du département.
Les gages & droits des gardes sont insaisissables ; cela a été décidé par un arrêt du conseil du 10 février 1685, qui défend expressément à toutes personnes indistinctement de faire pour dettes civiles aucune saisie sur les gages & droits attribués aux gardes des eaux & forêts, à peine de nullité, cassation de procédures, &c. ; il est en même temps défendu à tout huissier de mettre à exécution contre les receveurs des domaines & bois aucun jugement rendu sur saisie des gages de ces gardes, à peine de suspension de leurs charges ; en conséquence, il est enjoint aux receveurs des domaines de payer aux gardes leurs droits, conformément aux arrêts du conseil, sans avoir égard aux saisies faites entre leurs mains, à peine de payer deux fois, &c.
Cet arrêt a été confirmé par un autre du 14 mars 1702, qui a ordonné que le nommé Hérisson, garde de la forêt de Compiegne, seroit payé de ses gages, sans avoir égard à la saisie du prieur de Royaulieu, & à toutes autres faites ou à faire.
Ainsi il faut tenir pour certain que l’on ne peut saisir les gages des gardes pour quelque cause que ce soit. Cette règle reçoit cependant une exception : quand un garde a prévariqué, on peut arrêter ses gages pour les amendes auxquelles il a été condamné, parce que ses prévarications le rendent indigne de jouir du privilège établi en sa faveur.
Outre les gages & droits qui sont accordés aux gardes, le roi les a encore exemptés de beaucoup de charges.
C’est dans ces exemptions que consistent leurs privilèges que les arrêts du conseil ont constamment confirmés, toutes les fois qu’on a voulu y porter atteinte.
1°. Ils doivent être taxés d’office à la taille, sans que les collecteurs puissent rien exiger au-delà, à peine de restitution du surplus : c’est ce qui a été décidé par divers arrêts du conseil des 25 octobre 1689, 11 juillet 1690, 27 juillet 1694, & 2 février 1711.
2°. Les gardes sont exempts d’ustensiles, privilège qui a été confirmé par plusieurs décisions du même tribunal, & notamment par celles des 2 mai 1702, 13 mai 1704, 19 juillet 1712, 4 avril 1723 & 20 mars 1736, qui les déchargent des sommes pour lesquelles ils avoient été compris dans les rôles des ustensiles, avec injonction de rendre les sommes payées, & défenses expresses aux collecteurs de les imposer à l’avenir dans ces rôles, à peine de cinq cens livres d’amende.
On voit même que pour avoir voulu porter atteinte à ce privilège, l’arrêt de 1736 a condamné les maire & échevins de Poitiers en cinq cens livres d’amende & au coût de l’arrêt.
3°. Les gardes sont pareillement exempts de tutèle & de curatelle. Un arrêt du 19 juillet 1712, décharge Simon Boulard, l’un des gardes de la maîtrise de Lyon, d’une tutèle qu’il avoit été condamné d’accepter.
4°. Ils sont encore exempts de logement de gens de guerre ; plusieurs ordonnances particulières ont confirmé à cet égard la disposition de celle de 1669.
5°. Enfin, ils ne sont point assujetis aux corvées, à la collecte des tailles, ni à toutes les autres charges publiques, ainsi que l’ont décidé les arrêts du conseil des 28 octobre 1684, 13 octobre 1687, 10 août 1700, 2 février 1711, & 6 avril 1751.
Dans le nombre de leurs privilèges se trouve compris le droit d’avoir leurs causes commises au présidial du ressort ; ce qui a été confirmé par les arrêts du conseil des 4 août & 22 septembre 1728 ; les gardes ne sont même justiciables d’autres juges que de ceux des maîtrises, pour les violences par eux commises dans leurs fonctions, ainsi que l’a jugé un autre arrêt du 19 mai 1708.
Lorsque les gardes des bois réunissent les qualités de garde-chasse & de pêche, ainsi que cela arrive assez ordinairement, ils ne jouissent pas de plus grands privilèges que ceux dont nous venons de parler : mais ils ont, en ces deux dernières qualités, des devoirs particuliers à remplir, & dont nous parlerons sous les mots GARDE-CHASSE & GARDE-PÊCHE.
GARDES des bois tenus en gruerie, tiers & dangers. Les possesseurs des bois tenus en gruerie étoient autrefois dans l’usage de commettre des gardes pour y veiller ; mais comme cela leur donnoit la facilité de s’en attribuer tous les profits au préjudice du roi, il leur fut défendu par les ordonnances d’avril 1545, juillet 1547 & mars 1571, d’y commettre aucun garde, ni sergent, excepté les sergens à garde des bois du roi.
La réformation du premier mai 1666, renouvela cette défense, en ordonnant que les gardes veilleroient à la conservation des bois où le roi a des droits de gruerie, & qu’ils feroient leurs rapports aux maîtrises.
Pour mieux assurer la conservation des droits qu’a le roi dans ces sortes de bois, l’ordonnance de 1669, titre 23, article 15, a confirmé cette défense, en ordonnant qu’à l’avenir il y auroit dans chaque maîtrise un ou plusieurs sergens à garde, selon le nombre & la distance des bois tenus par indivis & en gruerie, grairie, tiers & danger, pour y faire la garde & les rapports des délits, abus & malversations, de la même manière que ceux préposés pour les bois du roi.
Ces gardes qui tiennent leur commission du grand-maître, doivent être reçus à la maîtrise avec les mêmes formalités que les gardes des bois du roi, & jouissent des mêmes privilèges qu’eux.
C’est à la maîtrise qu’ils doivent faire leurs rapports, parce que les amendes & confiscations résultantes des délits commis dans ces bois appartiennent au roi, ainsi que les restitutions, dommages & intérêts dans lesquels les possesseurs n’ont que la portion qu’ils peuvent prétendre en vertu de leurs titres.
GARDES des bois des communautés laïques & ecclésiastiques, des engagistes & des seigneurs particuliers. En général les obligations & les devoirs imposés aux gardes des bois du roi, sont également imposés à ceux dont nous parlons dans cet article ; mais nous avons cru devoir en traiter particulièrement, parce qu’il y a quelques différences entre les uns & les autres.
I. Les communautés laïques sont tenues de préposer des gardes pour la conservation de leurs bois, & faute par elles de le faire, le juge des lieux peut y pourvoir & en commettre d’office, dont les salaires sont payés par les communautés qui ont refusé ou négligé d’en nommer.
La fonction des gardes préposés par les communautés, ou s’exerce comme une charge de la communauté, ou est confiée à un garde permanent. Dans le premier cas, le garde choisi par les habitans dans le nombre de ceux qui sont propres à remplir cette place, n’exerce ses fonctions que pendant un an, & il doit être reçu sur une simple prestation de serment dont l’effet est annal, ainsi que sa commission. Dans le second cas, il ne peut être reçu qu’après une information de vie & mœurs, & il est dispensé de réitérer chaque année son serment.
Ces gardes sont reçus au siège de la maîtrise, sous le ressort de laquelle sont situés les bois confiés à leurs soins. Mais si leur résidence est éloignée de plus de quatre lieues de la maîtrise, ils peuvent prêter serment devant le juge des lieux.
Suivant l’article 15 du titre 25 de l’ordonnance de 1669, ces gardes doivent faire leurs rapports devant les officiers des maîtrises ou des grueries, & lorsque leur résidence en est éloignée de plus de quatre lieues, ils peuvent les faire pardevant les juges des lieux. Mais cet article ne doit pas se prendre à la lettre.
Les procès-verbaux & les rapports des délits commis dans les hautes futaies, les quarts de réserve, sur les baliveaux des taillis, & les arbres épars, doivent être faits au greffe des maîtrises, seules compétentes pour en juger. Mais ils peuvent faire au greffe de la justice du lieu le rapport des légers délits commis dans les bois taillis, dont les hauts-justiciers & les gruyers seigneuriaux peuvent connoître. Cependant si la résidence des gardes est éloignée de plus de quatre lieues du siège de la maîtrise, ils sont autorisés à y déposer leurs rapports, à la charge qu’ils seront envoyés aussi-tôt au greffe de la maîtrise, pour y être poursuivis & jugés.
Le seul cas d’exception, à ce que nous venons de dire, est celui où les communautés dépendent directement du domaine du roi, engagé ou non : car alors les gardes, quoique éloignés de plus de quatre lieues du siège de la maîtrise, sont obligés de s’y faire recevoir, & d’y apporter leurs rapports ; ainsi qu’il a été clairement décidé par un arrêt du conseil du 23 août 1735, qui a cassé un arrêt du parlement de Besançon, en ce qu’il avoit ordonné que les gardes-bois d’une communauté dépendante d’un domaine engagé, & située au-delà de quatre lieues de la maîtrise, continueroient de faire leurs rapports au greffe de la justice des lieux.
Les rapports de ces gardes sont sujets au contrôle, ils sont tenus de les affirmer & les faire enregistrer au greffe dans les vingt-quatre heures après la reconnoissance des délits.
Le port du fusil leur est interdit comme aux autres gardes. Ils sont exempts de corvées pendant le temps de leur exercice. Lorsqu’ils prévariquent, ou se rendent coupables d’une négligence grave, les grands-maîtres peuvent les destituer, & en commettre d’autres à leurs places, sans le consentement des communautés. Cette destitution n’est pas susceptible d’appel.
II. Les communautés ecclésiastiques sont tenues d’établir des gardes pour la conservation de leurs bois, & dans le cas de refus ou de négligence de leur part, les grands-maîtres sont autorisés à le faire, à leur fixer des gages, & à décerner sur les biens des communautés, pour le paiement de ces mêmes gages, toutes contraintes & ordonnances nécessaires.
Ces gardes doivent être reçus pardevant les officiers des maîtrises, où sont situés les bois qu’ils sont chargés de garder. Leurs fonctions & leurs obligations sont les mêmes que celles des autres gardes-bois. Ordinairement ils sont en même temps gardes-chasse & gardes-pêche, mais cette qualité ne leur donne pas le droit de porter un fusil, à moins qu’ils ne joignent celle de chasseurs pour la communauté dont ils sont gardes, & que cette qualité soit nommément exprimée dans leur commission, ainsi que l’exige l’article 3 de la déclaration du 27 juillet 1701.
III. Les seigneurs engagistes, n’étant pas regardés comme propriétaires des domaines engagés, ne peuvent ni instituer, ni destituer les gardes préposés à la conservation des bois situés dans leur engagement : ils ont seulement le droit de présenter les sujets au roi, qui leur accorde des provisions, ou au grand-maître du département, qui leur donne des commissions. Ces gardes sont reçus par les officiers de la maîtrise, & c’est devant eux qu’ils sont tenus de faire leurs rapports, quand bien même la haute-justice auroit été engagée avec le domaine, & que leur résidence seroit éloignée de plus de quatre lieues de la maîtrise.
IV. Les seigneurs particuliers peuvent établir des gardes pour la conservation de leur bois, chasse & pêche. Ces gardes sont reçus après une information de vie & de mœurs, soit au siège de la maîtrise du ressort, soit à la justice des seigneurs. Mais si leurs officiers ne sont pas en même temps gruyers, il n’y a pas d’option ; il faut alors que la réception des gardes soit faite à la maîtrise, seule compétente pour juger les délits de futaie, & tous ceux dont les juges ordinaires ne peuvent point connoître, soit dans les bois des seigneurs, soit dans ceux des communautés dépendantes des hautes-justices. S’ils sont gruyers, ils peuvent les recevoir ; mais si ces gardes ne sont pas encore reçus à la maîtrise, ils ne pourront pas faire de rapports pour les délits de futaie, de baliveaux sur taillis, & de taillis dans les quarts de réserve des bois des communautés.
Quelques seigneurs, dans l’idée de donner plus de poids à la réception de leurs gardes, ont imaginé de se pourvoir à cet effet à la table de marbre. Mais ce tribunal n’est pas compétent pour ces sortes de réceptions qui lui sont interdites à peine de nullité, à moins toutefois qu’il n’y ait un refus constaté des officiers des maîtrises, d’y procéder.
C’est ce qui a été décidé par les arrêts du conseil des 26 février 1737, 12 septembre 1741 & 28 mars 1752, qui ont fait défenses aux gardes ainsi reçus de faire aucune fonction des gardes de bois, pêche & chasse, & aux officiers des tables de marbre de connoître à l’avenir en première instance d’aucune matière des eaux & forêts, & de recevoir aucun garde, si ce n’est dans le cas où les officiers des maîtrises auroient refusé de procéder à la réception de ces gardes, & qu’il y auroit appel de ce refus, à peine de nullité & de cent livres d’amende envers les procureurs qui auroient signé les requêtes pour parvenir à ces réceptions, hors le cas de l’appel.
Ces gardes s’établissent sur lettres de provision signées des seigneurs. Ils doivent savoir lire, écrire, & être instruits des dispositions des ordonnances sur la matière des eaux & forêts.
Les gardes des seigneurs ne doivent pas plus porter de fusil que ceux des bois du roi ; ils ne peuvent avoir que des pistolets de ceinture pour la sûreté de leur personne. S’ils sont cependant en même temps chasseurs des seigneurs, ils peuvent avoir des fusils ; mais il faut que les commissions qui les établissent, soient enregistrées au greffe de la maîtrise.

Le garde-vente n’était donc pas garde général des bois

GARDE général des bois, est celui qui a été établi par l’ordonnance de 1669, pour exercer les fonctions des anciens sergens-traversiers, maîtres-gardes, sur-gardes, & sergens dangereux, supprimés par cette même loi.

Un édit de 1689 avoit érigé les gardes généraux en titre d’office ; mais celui de mars 1708 les supprima, & on créa en leur place, en titre d’office héréditaire, dans chaque maîtrise, un ou deux gardes-généraux, receveurs des amendes. Une déclaration du 14 octobre 1710 leur ôta le titre de receveurs des amendes, pour leur donner seulement celui de collecteurs ; plusieurs arrêts du conseil avoient supprimé ces offices dans différens départemens ; enfin ils ont tous subi le même sort, par l’édit d’août 1777, à l’exception de ceux qui sont établis dans les apanages des princes frères du roi, & de M. le duc d’Orléans.
Il paroît néanmoins que cette suppression n’a frappé que sur la collecte des amendes, & non sur la qualité de garde-général, car un arrêt du 12 février 1778 autorise les grands-maîtres à commettre des sujets pour remplir cette fonction, dans les maîtrises de leurs départemens.
La différence qui se rencontre entre les gardes-généraux & les autres gardes-bois, consiste en ce qu’un garde ordinaire a un canton circonscrit, sur lequel il doit porter plus particulièrement son attention ; au lieu que la vigilance d’un garde-général doit embrasser tous les cantonnemens de la maîtrise où il est établi, parce qu’il est le surveillant des gardes ordinaires ou gardes à pied. De plus, il doit être considéré en quelque sorte comme l’agent immédiat du grand-maître & des officiers de la maîtrise, pour l’exécution des ordres relatifs au service des eaux & forêts.
Un garde-général doit visiter toutes les forêts de la maîtrise à laquelle il est attaché, sans en excepter les bois des communautés & ceux des particuliers, afin d’examiner s’il ne s’y passe rien de contraire aux ordonnances ; & lorsqu’il y découvre quelque contravention, il est obligé d’en dresser un procès-verbal.
Il y a des grands-maîtres qui, pour être assurés de l’exactitude des gardes-généraux, les astreignent à leur envoyer tous les mois un mémoire qui contienne l’extrait des procès-verbaux des gardes particuliers, l’état où ils ont trouvé leurs habillemens, quelle est leur conduite, & les plaintes qu’il y a contre eux.
Ils doivent assister les grands-maîtres & les maîtres particuliers dans toutes les descentes, visites & autres fonctions relatives au service.
L’ordonnance de 1669 leur enjoint de marcher continuellement dans les forêts & le long des rivières, suivant les instructions qu’ils recevront du grand-maître ou des officiers, afin de tenir les gardes ordinaires dans leurs devoirs, leur prêter main-forte, faire toutes sortes de captures & de rapports, exécuter les jugemens & ordonnances des maîtrises, & généralement de faire tous les actes & exploits relatifs à la chasse, à la pêche & aux bois.
Pour justifier l’exactitude de leurs services, les gardes-généraux doivent avoir, comme les gardes particuliers, un registre coté & paraphé par le maître particulier & par le procureur du roi. Ce registre doit contenir le journal de leurs courses, afin de prouver leur assiduité dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils doivent faire mention s’ils ont trouvé les gardes dans leurs cantonnemens, & à quelle heure.
Pour rendre d’autant plus surveillans les gardes particuliers, il faut que les gardes-généraux évitent d’avoir aucune heure ni marche réglées dans leurs tournées.
L’objet général de leurs fonctions est à-peu-près le même que celui des gardes particuliers ; car les uns & les autres ne sont établis que pour veiller à la conservation des bois ; il faut donc qu’ils aient les mêmes qualités & les mêmes connoissances que celles dont nous avons parlé au mot GARDES des bois du roi.
Et comme leurs fonctions embrassent aussi tout ce qui concerne la chasse & la pêche, ils ne doivent rien ignorer de tout ce qui regarde ces deux parties. Voyez les mots GARDE-CHASSE & GARDE-PÊCHE.
Le garde-général doit mettre dans le service plus d’activité que les gardes particuliers, parce que le cheval qu’il a lui donne la facilité de se porter avec plus de promptitude dans les endroits qui exigent sa présence. Aussi est-il à portée de faire des rapports fréquens, les délinquans ne pouvant pas lui échapper aisément.
En général, pour exercer valablement leurs fonctions, les gardes-généraux doivent être âgés de vingt-cinq ans, comme les autres gardes. Suivant l’édit de 1708, il suffisoit qu’ils eussent vingt-deux ans.
Avant d’entrer en exercice, il faut qu’ils aient été reçus au siège de la maîtrise de leur établissement, avec les formalités prescrites par les ordonnances.
Ils ont la liberté de demeurer dans tel endroit que bon leur semble, pourvu que ce soit dans l’étendue de la maîtrise à laquelle ils sont attachés, à moins que les grands-maîtres n’aient jugé à propos de fixer le lieu de leur résidence.
Quand ils dressent des procès-verbaux, ils sont obligés de les affirmer dans les délais ordinaires ; & de se conformer, dans la rédaction, à toutes les formalités prescrites pour ces sortes d’actes.
Suivant l’édit de mars 1708, ils avoient le droit de mettre à exécution, dans l’étendue de la maîtrise où ils étoient établis, toutes ordonnances, sentences, jugemens, arrêts & commissions, tant des juges des eaux & forêts, que des juges ordinaires. Ce droit avoit été confirmé par plusieurs arrêts du conseil. Mais l’édit du mois d’août 1777, ayant supprimé les gardes-généraux établis par celui de 1708, les privilèges que cet édit leur accordoit se trouvent également supprimés ; ainsi ils ne peuvent plus exploiter que pour les matières d’eaux & forêts, conformément à l’ordonnance de 1669.
Selon l’arrêt du conseil du 12 février 1778, ils ne doivent jouir d’autres privilèges & exemptions que de ceux qui leur ont été attribués par cette ordonnance, & qui se bornent à ceux dont nous avons parlé au mot GARDES des bois du roi.
Les gardes-généraux ne doivent rien exiger de qui que ce soit pour les visites & autres opérations qu’ils font dans les bois. Ainsi, pour se mettre à l’abri de tout reproche à ce sujet, il faut qu’ils ne reçoivent que ce qui leur aura été taxé par le grand-maître.
Un arrêt du conseil du 22 février 1729, leur permet le port du fusil dans l’exercice de leurs fonctions.

Par contre, le garde-vente était un facteur

FACTEUR, s. m. (Commerce. Eaux & Forêts.) ce mot est presque synonyme de celui de commissionnaire ; il signifie celui qui est chargé de faire quelque négoce ou quelque autre chose pour un autre : il est distingué du mandataire, en ce que le service de celui-ci est entièrement gratuit, au lieu que le facteur reçoit des gages ou appointemens de son commettant.
L’ordonnance de 1673 attribue aux juges-consuls la connoissance des contestations qui peuvent s’élever entre les marchands & leurs facteurs, au sujet des gages & salaires de ces derniers.
Les facteurs engagent leurs maîtres, & obligent les autres envers eux, pour raison des fonctions auxquelles ils sont préposés, de la même manière que le maître lui-même pourroit s’obliger envers une autre personne, ou obliger quelqu’un envers lui.
Un facteur est rangé dans la même classe que le marchand, & par cette raison, dans le cas où il est mineur, le défaut d’âge n’est pas un moyen suffisant pour le dispenser de payer les dettes qu’il a contractées en sa qualité de facteur.
L’ordonnance des eaux & forêts de 1669, permet aux adjudicataires des bois d’avoir des facteurs ou gardes-ventes, pour veiller à l’exploitation & à la conservation de leurs bois. Ces préposés, présentés par les adjudicataires, doivent prêter serment devant un officier de la maîtrise, après avoir été reconnus gens de bien, sachant lire & écrire. Ils sont tenus de faire rapport aux greffes des maîtrises, des délits qui se commettent à la réponse de leurs ventes.
L’on ne donne pas la même foi à leurs procès-verbaux qu’à ceux d’un garde, car l’ordonnance les oblige de les faire signer par deux témoins ; & dans le cas où les témoins ne savent pas signer, de les nommer & d’attester qu’ils ne peuvent signer. Cependant, à l’égard des délits commis pendant la nuit au feu, ou à la scie, le procès-verbal du facteur seul, sans témoins, fait foi après qu’il en a attesté la vérité par serment. La raison de cette différence est fondée sur ce qu’il est impossible de faire attester par témoins les délits qui se commettent la nuit dans les forêts, sur-tout lorsqu’ils se font sans bruit, comme avec le feu ou la scie.
Les procès-verbaux de délit, dressés par les facteurs, doivent être déposés aux greffes des maîtrises dans les trois jours, & les facteurs doivent en retirer certificats des greffiers. Par ce moyen, les adjudicataires des bois ne sont plus responsables des délits commis dans leurs ventes.

Garde-vente

est le nom qu’on donne au commis, qu’un adjudicataire des bois prépose à l’exploitation & à la vente de ses bois. On le nomme aussi facteur : voyez ce mot.
Un garde-vente ne peut vendre aucun arbre qu’il ne soit marqué du marteau de l’adjudicataire ; il doit avoir un registre, pour y inscrire les noms, surnoms & qualités de ceux à qui il vend des bois : il doit aussi tenir la main à ce que la coupe soit vuide dans le temps marqué pour le récolement de la vente, & se conformer exactement dans l’exploitation aux clauses du cahier des charges de l’adjudicataire.
Il est tenu de dresser procès verbal, & de le déposer au greffe de la maîtrise, de tous les délits qui se commettent, soit dans sa ventes soit dans la réponse de cette vente, à peine d’en être responsable.
On appelle réponse, une étendue de cinquante perches, autour de la vente, pour les bois de cinquante ans & au-dessus, & de vingt-cinq perches, pour ceux qui sont au-dessous de cet âge.
Un garde-vente, convaincu de fraude ou de supposition dans la rédaction d’un rapport, doit être condamné aux galères perpétuelles.

L’adjudicataire

On trouvait différentes sortes d’adjudicataires :
1°. celui qui devenait propriétaire d’une chose vendue à enchère publique, soit que la vente se faisait judiciairement ou volontairement.
2°. celui qui prenait à bail un héritage affermé par justice.
3°. celui à qui on adjugeait les fermes des revenus du roi & de l’état, lorsqu’ils étaient donnés à l’enchère.
4°. celui qui prenait au rabais, c’est-à-dire, au plus bas prix, l’entreprise d’ouvrages ou de réparations considérables.

L’adjudication des bois du roi

Les bois du roi sont de quatre espèces : les bois taillis, qui se coupent tous les huit ou dix ans ; les hauts taillis, qui sont au-dessus de dix ans jusqu’à trente ; ceux qu’on appelle demi-futaie, de l’âge de quarante à soixante ans ; & enfin les bois de haute-futaie, qui sont de cent ans & au-dessus. La vente de tous ces bois doit être faite, suivant le règlement qui en est arrêté auparavant dans le conseil du roi, ou sur des lettres-patentes duement enregistrées dans les cours de parlement ou dans les chambres des comptes. Toutes adjudications faites autrement ne seroient pas nulles, mais l’adjudicataire paieroit le quadruple de la valeur des bois qui lui auroient été adjugés, & celui qui auroit ordonné la vente seroit destitué de sa charge : c’est la disposition de l’article 1 du titre 15 de l’ordonnance des eaux & forêts de 1669.
Des formalités qui doivent précéder les adjudications. Avant de procéder à la vente des bois du roi, les grands-maîtres sont obligés d’envoyer leurs mandemens aux maîtrises dès le mois de septembre, pour désigner les jours des adjudications, comme le prescrit l’art. 2 du tit. 3 de l’ordonnance du mois d’août 1669. L’art. 13 du même titre veut que ces adjudications soient faites avant le premier janvier de chaque année.
Quand le jour de l’adjudication est indiqué pour une maîtrise, le procureur du roi doit en faire faire les publications, qui sont ordinairement au nombre de trois, lorsque la vente est considérable ; mais deux suffisent, lorsqu’il s’agit de ventes médiocres, ou de celle des arbres chablis. Ces publications doivent être faites de manière qu’il y ait au moins huit jours pleins entre la dernière publication & l’adjudication.
Les adjudications ne peuvent être faites que par les grands-maîtres & les officiers des maîtrises, & il est défendu à ceux-ci, sous peine de répondre des évènemens, de reconnoître pour cet effet d’autres personnes, à moins qu’elles ne soient munies d’ordres particuliers du roi.
Cette jurisprudence est observée si ponctuellement au conseil, qu’ayant été ordonné, par arrêt du 11 octobre 1724, qu’il seroit dressé des inventaires de tous les matériaux employés ou destinés à la construction de plusieurs casernes, tant de ceux qui étoient sur les carrières, que des bois qui étoient dans les forêts, soit qu’ils fussent façonnés ou non, & qu’il seroit incessamment, par les intendans de… procédé à l’adjudication de ces matériaux ; cet arrêt, en ce qui concernoit l’adjudication des bois, fut révoqué par un autre du 23 juillet 1725 : celui-ci ordonna que la visite & la vente des bois seroient faites par les grands-maîtres & les officiers des maîtrises.
C’est d’après le même principe que, par arrêt du conseil des 2 & 8 juillet 1726, il fut ordonné que les bois, provenant de l’essartement des nouvelles routes qui devoient être faites dans la forêt de Guise, seroient vendus par le grand-maître & les officiers de la maîtrise, quoique les routes dussent être faites sous les ordres & la direction du surintendant des bâtimens.
La vente doit être encore précédée de la visite des bois, faite par le grand-maître ou le maître particulier, accompagnés du procureur du roi, du garde-marteau & des sergens à garde, qui doivent en signer le procès-verbal qu’on remet à l’arpenteur. Celui-ci doit faire un plan figuré de la vente, dans lequel il doit désigner les pieds corniers qui en sont les angles & qui séparent la nouvelle d’avec l’ancienne, les arbres de lisières & de parois, en fixer le nombre & la qualité. Ce procès-verbal doit être signé du sergent à garde, & une copie en être déposée au greffe de la maîtrise : on envoie même au grand-maître une expédition paraphée du maître particulier & du procureur du roi.
Où doivent se faire les adjudications, & quelles personnes sont admises à enchérir. Les adjudications des bois du roi ne peuvent se faire ailleurs que dans les auditoires où se tient ordinairement la jurisdiction des eaux & forêts, à peine de nullité, & de dix mille livres d’amende contre le grand-maître ou autre qui en auroit autrement ordonné : c’est la disposition de l’art. 3 du tit. 15, confirmée par un arrêt du conseil rendu le 24 novembre 1699, contre le grand-maître Bruillevert.
Avant de recevoir les enchères, le cahier des charges doit être lu à haute & intelligible voix.
Les personnes notoirement insolvables ne doivent pas être admises à enchérir les bois à vendre, & s’il s’en présente de cette qualité, les arrêts du conseil, des 17 juillet 1671 & 21 mai 1697, veulent que les officiers des maîtrises en avertissent les grands-maîtres pour les faire rejetter, à peine, contre ces officiers, de répondre des évènemens en leur propre & privé nom.
Les ecclésiastiques, les gentilshommes, les gouverneurs de places, les capitaines des maisons royales, leurs lieutenans & officiers, les magistrats, juges & procureurs du roi ne peuvent pas non plus se rendre adjudicataires des bois du roi, ni prendre part aux adjudications directement ou indirectement, à peine de confiscation des bois vendus ou du prix des ventes, & de perdre leurs privilèges. C’est la disposition de l’art. 21 du tit. 15 de l’ordonnance citée, lequel veut d’ailleurs que les officiers des maîtrises, qui auront reçu de pareils adjudicataires, ou qui, ne les ayant connus qu’après l’adjudication, auront souffert l’exploitation, soient punis par la perte de leurs charges, & même de plus grande peine, selon les circonstances.
Les mêmes défenses sont étendues, par l’art. 22, à tous les officiers des chasses & des eaux & forêts, de même qu’à leurs enfans, gendres, frères, beaux-frères, oncles, neveux & cousins-germains.
Les receveurs généraux ou particuliers des domaines & bois sont obligés de se trouver aux adjudications, pour discuter la solvabilité des enchérisseurs ou de leurs cautions, & ils ont le droit de se placer à la gauche du grand-maître.
Des adjudications définitives. Les adjudications doivent être signées sur le champ par les marchands, les grands-maîtres, particuliers, procureurs du roi & autres officiers, immédiatement au bas du traité, & chaque feuillet paraphé par le grand-maître.
Les adjudications ne sont définitives, qu’après vingt-quatre heures passées ; jusqu’à ce temps, chacun doit être reçu à doubler & à tiercer.
L’art. 25 du tit. 15 cité, permet aux adjudicataires de renoncer à leurs enchères, au greffe de la maîtrise, avant le midi du lendemain de l’adjudication, à la charge de faire signifier, dans cet intervalle, leur renonciation au précédent enchérisseur & au receveur des domaines & bois.
Dans ce cas, l’adjudicataire qui renonce doit payer comptant la folle enchère, c’est-à-dire, la somme qui excède celle du pénultième enchérisseur, & l’enchère appartient à celui-ci. Si ce pénultième enchérisseur révoque aussi son enchère, il doit de même payer la folle enchère, & l’adjudication appartient à celui qui a enchéri avant lui ; en sorte que tous les enchérisseurs doivent être successivement subrogés à ceux qui révoquent leurs enchères.
L’adjudicataire, qui se désiste de son enchère, doit être arrêté jusqu’à ce qu’il ait payé ou donné bonne & suffisante caution, le receveur pouvant, dans ce dernier cas, lui accorder le même délai qu’on est dans l’usage de fixer pour le paiement du prix de l’adjudication.
Il n’y a que les greffiers des maîtrises qui puissent valablement délivrer des expéditions des adjudications : cela a été ainsi jugé par deux arrêts du conseil des 29 novembre 1703 & 5 août 1704. Un autre arrêt du 26 février 1707, a défendu aux secrétaires des grands-maîtres, non-seulement de délivrer des expéditions des adjudications, mais encore de se mêler de la réception des cautions, d’en écrire ou délivrer aucun acte, & d’exiger aucun droit à cet égard, à peine de nullité, de restitution du quadruple, & de 500 livres d’amende.
Des cautions & associés. Si l’adjudicataire manque de fournir caution dans la huitaine, il est évincé de plein droit. Le receveur est obligé, dans ce cas, de faire signifier dans le jour, à celui qui étoit le pénultième enchérisseur, qu’il est substitué au lieu & place de celui qui n’a pas fourni caution, & que, dès ce moment, l’adjudication est à sa charge.
Les cautions des adjudicataires des bois sont responsables non-seulement du prix des ventes, mais encore de l’exécution des clauses portées par le cahier des charges.
Un adjudicataire des bois du roi ne peut avoir plus de trois associés, lesquels doivent se rendre, ainsi que l’adjudicataire, au greffe de la maîtrise, dans la huitaine de l’adjudication, pour y déposer une expédition du traité d’association, & y faire leur soumission de remplir toutes les charges de l’adjudication.
Si l’adjudicataire se trouve convaincu d’avoir fait quelque association secrete, ou d’avoir engagé les autres marchands à ne point enchérir, il doit être condamné à une amende arbitraire, qui ne peut être au-dessous de mille livres, & privé du droit de se rendre adjudicataire à l’avenir. Un arrêt du conseil, du 3 mai 1701, a confirmé une sentence rendue par la maîtrise de Senlis, conformément à cette disposition de l’ordonnance.
Des formalités & des obligations que l’adjudicataire doit remplir. Les adjudications des bois du roi, étant nécessairement des actes judiciaires, ne sont pas sujettes au contrôle, non plus que les cautionnemens fournis en conséquence, & les déclarations que les adjudicataires donnent au greffe pour faire connoître leurs associés.
L’adjudicataire, quoiqu’il ait fourni caution, ne peut commencer l’exploitation, qu’il n’ait représenté aux officiers & fait enregistrer au greffe le consentement du receveur des domaines & bois ; & si les officiers négligent de faire remplir ces formalités, ils se rendent personnellement responsables des évènemens.
Après les adjudications, les ventes ne peuvent être changées, ni en tout, ni en partie, sous quelque prétexte que ce soit, à peine, contre les marchands, d’amende arbitraire, & contre les officiers, de punition exemplaire, de la perte de leurs charges, & de restitution du quadruple du prix des ventes changées.
Avant de commencer son exploitation, l’adjudicataire peut faire faire un souchetage dans la vente & aux environs, pour constater le nombre & la qualité des souches des bois coupés en délit. Ces souches se marquent d’un coup de marteau, afin de pouvoir être reconnues. Cette opération se fait pour prévenir les abus qui peuvent se commettre dans les ventes, & afin qu’on ne puisse pas imputer dans la suite aux marchands adjudicataires, les délits qui pourroient avoir été commis avant l’adjudication.
Le souchetage doit se faire sans frais, devant le maître & le garde-marteau, en présence du garde, par deux experts ; l’un pour le procureur du roi, l’autre pour l’adjudicataire.
L’adjudicataire peut établir des facteurs ou garde-ventes, pour la conservation de ses intérêts.
L’adjudicataire des bois de futaie doit avoir un marteau pour marquer les arbres qu’il vend par pied, & un registre pour marquer la quantité & le prix des bois qu’il a vendus, avec les noms, surnoms & domiciles des acheteurs, à peine de cent livres d’amende & de confiscation.
Tous les associés ne peuvent avoir qu’un seul marteau, dont l’empreinte doit être au greffe ; & il ne peut être vendu aucun arbre qu’il ne soit marqué, ni être marqué d’autre bois que celui qui provient de la vente.
Si l’adjudicataire a plusieurs ventes, & qu’à cause de la distance des lieux il soit obligé d’y tenir différens registres, il peut alors avoir autant de marteaux que de registres, pourvu qu’il en ait fait faire procès-verbal, & que l’empreinte des marteaux soit mise au greffe.
Il est défendu à l’adjudicataire d’avoir, dans l’étendue de sa vente, d’autres bois que ceux qui en proviennent, à peine d’être puni comme s’il les avoit volés.
Il lui est aussi défendu, sous peine de confiscation & de cent livres d’amende, d’avoir des atteliers, pour travailler ses bois ailleurs que dans sa vente.
Il est expressément ordonné aux adjudicataires de faire couper, le plus près de terre qu’il est possible, les souches des arbres abattus anciennement dans leurs ventes, & aux officiers d’y tenir la main, sous peine d’interdiction, sans que ces souches puissent être arrachées, sous quelque prétexte que ce soit.
Il est défendu aux adjudicataires, sous peine de cinq cens livres d’amende & de confiscation, de peler les bois de leurs ventes, tandis qu’ils sont sur pied.
Il faut remarquer que deux arrêts du conseil, des 8 février 1672 & 30 mai 1702, ont dérogé à cette dernière disposition de l’ordonnance, en faveur des habitans de la principauté de Château-Regnault & du duché d’Harcourt, afin de faciliter le commerce de tannerie qui s’y fait.
Il est défendu aux adjudicataires de faire des cendres dans leurs ventes, à peine d’amende arbitraire & de confiscation des bois & outils, & aux officiers de le souffrir, à peine de privation de leurs charges, à moins que la permission n’en ait été accordée par lettres-patentes duement vérifiées, sur les avis des grands-maîtres.
Il est aussi défendu à tout adjudicataire, tant des bois du roi que de ceux des particuliers qui joignent les forêts de sa majesté, de donner du bois aux bûcherons & autres ouvriers pour paiement de leurs salaires, à peine de répondre des délits commis dans les forêts jusqu’au récollement ; & s’il arrive aux bûcherons ou autres ouvriers d’emporter aucun bois, de quelque nature que ce soit, l’ordonnance veut qu’ils soient condamnés à une amende de cinquante livres pour la première fois, & punis corporellement dans le cas de récidive.
Si l’adjudicataire vient à faire travailler, dans sa vente, la nuit ou un jour de fête, il doit être condamné à cent livres d’amende.
Lorsqu’un adjudicataire abat des bois au-delà des bornes de la vente, il doit être condamné à la restitution du quadruple, sur le pied du prix principal de son adjudication, si les bois, sur lesquels il a entrepris, sont de même nature que ceux de la vente ; mais s’ils valent mieux ou qu’ils soient plus âgés, l’adjudicataire doit être condamné à l’amende & à la restitution, à proportion du diamètre de chaque arbre.
S’il y a de la surmesure dans une vente, l’adjudicataire doit la payer à proportion du prix principal & des charges de la vente ; & s’il y a moindre mesure, le prix de l’adjudication doit être diminué à proportion, sans qu’il puisse être donné du bois pour indemnité, ni la surmesure être compensée en espèce avec la moindre mesure.
Il ne doit être donné à l’adjudicataire aucun bois par forme de remplage, sous prétexte qu’il s’est trouvé des places vuides dans la vente, à peine de restitution du quadruple, contre l’adjudicataire qui l’auroit reçu, & de trois mille livres d’amende, avec perte de leurs charges, contre les officiers qui l’auroient accordé.
L’adjudicataire est responsable des délits qui se font, à l’ouie de la coignée, aux environs de la vente, à moins que lui ou ses facteurs n’en aient fait rapport. Il est aussi civilement responsable des délits commis par ses ouvriers ou domestiques.
Un arrêt du conseil, du 3 septembre 1748, a jugé que les adjudicataires des bois du roi ne pouvoient être imposés dans le rôle des tailles, pour raison de leurs adjudications, sauf à les taxer dans les lieux de leurs domiciles, pour raison de leur commerce & de leurs facultés.
L’adjudicataire des bois du roi ne doit aucun droit d’entrée, de péage, d’octroi, &c. pour les bois qu’il fait conduire & débiter dans les villes, pour son compte ; mais il doit les droits attribués aux gardes des ports, & aux mouleurs & jaugeurs de bois.
Il doit aussi les droits de passage sous les ponts ; & aux pertuis où il y a des maîtres établis ; de même que les droits de sortie des bois qu’il fait transporter dans les pays étrangers, lorsqu’il en a la permission.
Les adjudicataires peuvent vendre leurs bois à qui bon leur semble dans le royaume, lorsqu’il n’y a point de clause contraire dans le cahier des charges. C’est pourquoi un arrêt du conseil, du 16 août 1740, a cassé une ordonnance du lieutenant général de Rouen, par laquelle il avoit enjoint aux adjudicataires des bois du roi, de réserver leurs bois blancs pour les boulangers, les pâtissiers & les manufactures de fayance.
Lorsque, dans une adjudication, il se trouve des bois propres au service de la marine, & reconnus pour tels, les entrepreneurs de la fourniture de ces sortes de bois sont tenus de les faire enlever & d’en payer la valeur, selon le prix convenu avec l’adjudicataire ou réglé par experts, dans les termes fixés par le cahier des charges de l’adjudication.
Si les entrepreneurs refusent d’enlever les arbres marqués du marteau de la marine, ou déclarent par écrit qu’ils n’entendent point les prendre, l’adjudicataire n’en a pas pour cela la disposition, & les officiers des maîtrises ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, l’autoriser à les vendre ; mais il doit s’adresser au secrétaire d’état ayant le département de la marine, pour obtenir cette autorisation, ou recevoir, à cet égard, des ordres relatifs aux circonstances. C’est ce qui résulte de l’arrêt de règlement du 8 février 1767, par lequel le roi a cassé & annullé une sentence de la maîtrise particulière de Sainte-Menehould, rendue le 10 avril 1766, sur une contestation survenue entre Buirette, marchand adjudicataire, & le sieur Gohel & compagnie, intéressés dans la fourniture générale des bois de marine.
Par cette sentence, les officiers de la maîtrise avoient autorisé Buirette à disposer à son profit, comme il le jugeroit à propos, de 430 arbres, marqués du marteau de la marine, au cas que le sieur Gohel ne conviendroit pas du prix de ces arbres, dans le délai fixé par la sentence. Le conseil a regardé cette sentence comme préjudiciable au bien du service du roi, & a jugé que les officiers de la maîtrise auroient dû se borner à statuer sur les difficultés survenues entre les parties, relativement au prix des arbres, & ordonner que Buirette s’adresseroit au roi pour en obtenir la libre disposition.
Toutes les contestations qui peuvent survenir entre les adjudicataires, leurs associés, subrogés, cautions, certificateurs, les receveurs des domaines & bois, les receveurs des droits d’entrée, péages, octrois, &c. & en général toutes les actions concernant les adjudications, circonstances & dépendances, doivent être portées, en première instance, aux sièges des maîtrises : divers arrêts du conseil l’ont ainsi décidé.

Vignette représentant une ancre accostée des lettres "R. - F." "5e Arrondissement forestier de la Marine

ADJUDICATION des bois des gens de main-morte.

Les bois des gens de main-morte sont de deux espèces : les uns sont en coupe réglée ; les autres en réserve, dont on fait des coupes extraordinaires. Il n’y a pas de loix qui astreignent les gens de main-morte à faire l’adjudication des coupes réglées de leurs bois taillis, par-devant les maîtrises des eaux & forêts ; mais les adjudications des bois de réserve doivent être faites avec les mêmes formalités que les adjudications des bois du roi. Il n’y a que les grands-maîtres qui aient droit d’y procéder, ou les officiers des maîtrises qu’ils commettent à cet effet. C’est pourquoi un arrêt du conseil, du 3 août 1706, a déclaré nulle une adjudication de bois de l’abbaye de Bois-Groland, faite par les officiers de la maîtrise de Fontenay-le-Comte, sans commission du grand-maître ; & a ordonné que, par le sieur Milon, grand-maître, il seroit procédé à une nouvelle adjudication avec défenses aux mêmes officiers de procéder à l’avenir à de semblables ventes, sans commission, à peine de 1000 livres d’amende, & de tous dépens, dommages & intérêts.
Il y a plus ; c’est que des lettres-patentes, adressées directement aux officiers d’une maîtrise pour procéder à une adjudication, ne pourroient être exécutées valablement, sans l’attache ou la commission du grand-maître.
Lorsque les grands-maîtres procèdent eux-mêmes aux adjudications dont il s’agit, ils sont toujours obligés de les faire aux sièges des maîtrises & avec les officiers dans le ressort desquels les bois sont situés, à peine de nullité & de dix mille livres d’amende.
Le prix des adjudications des bois des ecclésiastiques doit être payé aux bureaux des receveurs généraux ou particuliers des domaines & bois.
Outre le prix principal qui se paie dans les termes portés au cahier des charges, l’adjudicataire doit payer comptant quatorze deniers par livre pour le roi.
Sur le prix, le receveur doit retenir le dixième attribué aux pauvres communautés, à moins que l’arrêt, qui permet la coupe, n’exempte expressément de cette charge.
Les deniers provenant de la vente des bois des ecclésiastiques & destinés au paiement de réparations, &c. ne peuvent être délivrés aux entrepreneurs que sur les ordonnances des grands-maîtres.
Les adjudications des bois des ecclésiastiques ne sont pas sujettes au contrôle, & les adjudicataires sont tenus d’observer tout ce qui est prescrit pour l’exploitation des bois du roi.
Lorsque, dans les bois d’une communauté de paroisse, il ne s’agit que des coupes ordinaires dont la vente a été permise par le grand-maître, l’adjudication en doit être renvoyée devant les juges des lieux, à moins qu’il n’y ait un siège de maîtrise ou de gruerie dans la paroisse même.
Ces adjudications doivent toujours être faites sans frais, mais avec les formalités prescrites pour les autres adjudications de bois, & les deniers en provenant ne peuvent être employés qu’aux réparations extraordinaires, ou autres affaires urgentes des communautés.
Il a été décidé, par arrêt du conseil du 23 janvier 1748, qu’il n’étoit point dû de centième denier pour les adjudications des bois des gens de main-morte & des communautés ecclésiastiques & laïques, même dans les coutumes où ces bois sont immeubles, & où il est dû sur les bois des seigneurs & des particuliers ; mais le droit de contrôle est dû, lorsque ces adjudications se font ailleurs que dans les sièges des maîtrises ou grueries.

ADJUDICATION des bois des seigneurs & des particuliers

Il n’y a aucune loi qui assujettisse à faire ces adjudications en justice, lorsque le roi ou les engagistes n’ont aucun intérêt dans les bois ; ainsi elles doivent être contrôlées dans la quinzaine de leur date, à la diligence des greffiers, de même que les cautionnemens qui sont séparément fournis en conséquence, conformément aux principes établis pour les actes volontaires reçus en justice. C’est pourquoi un arrêt du conseil, du 22 novembre 1723, a déclaré nulles soixante-quatre adjudications de bois, signées des adjudicataires, de même que du juge & du greffier de la baronnie de Lucheux, & condamné le greffier à autant d’amendes de deux cens livres, pour ne les avoir pas fait contrôler dans la quinzaine.
Quelques seigneurs ont prétendu qu’ayant une gruerie, qu’ils tenoient par concession du souverain, avec les prérogatives, privilèges & exemptions attribués aux maîtrises, les adjudications de leurs bois, faites dans ces gruries, n’étoient pas sujettes au contrôle ; mais ce moyen est insuffisant. Le droit de gruerie appartient naturellement à tous les seigneurs haut-justiciers, comme l’a jugé le parlement de Paris, par arrêt du 18 mars 1706. Ce droit consiste dans la liberté qu’ont les seigneurs de faire garder leurs bois, & de faire juger, en première instance, par les officiers de leur justice, les délits commis dans ces mêmes bois ; mais, comme ils ont la liberté d’exploiter & de vendre leurs bois comme il leur plaît, les adjudications qu’ils en font faire dans leurs justices, sont des actes volontaires sujets au contrôle.
Lorsque, par une même adjudication, il est vendu des bois à divers particuliers, il n’est dû qu’un droit de contrôle sur le total des ventes faites dans la même séance & par le même cahier : le conseil l’a ainsi décidé le 11 juillet 1725.
Si l’adjudication est faite en justice, en vertu de quelque autorité qui l’a ainsi ordonné, elle n’est plus volontaire, ni par conséquent sujette au contrôle : c’est ce que le conseil a décidé, par arrêt du 28 juin 1731.
Dans quelques provinces, on a coutume d’adjuger les bois, par cantons, à tant la verge ou l’arpent, dont la quantité ne se constate que trois ou quatre mois après l’adjudication, & souvent même après la coupe. Par arrêt du conseil, du 23 septembre 1725, il est ordonné que ces adjudications de bois seront portées au contrôle, dans la quinzaine de leurs dates, pour y être enregistrées, & pour être mis un vu sur les minutes, sans qu’avant cet enregistrement il puisse être fait aucun acte, ni poursuite en conséquence, autres que les procès-verbaux de mesurage ; & que, pour constater la quantité des arpens ou verges compris dans chaque adjudication, & en fixer les droits de contrôle, le mesurage sera fait & parfait, contradictoirement avec les vendeurs & les adjudicataires, dans le délai de six mois au plus tard, à compter de la date de l’adjudication, & les droits de contrôle payés sur le pied de la quantité qui se trouvera dans la quinzaine du jour de la perfection du mesurage, dont le procès-verbal sera rapporté pour être contrôlé : il doit aussi être fait mention de ce contrôle sur l’adjudication, mais sans qu’il puisse être perçu aucun droit à cet égard ; enfin les vendeurs ne peuvent demander aux adjudicataires d’autres sommes que celles qui résultent des procès-verbaux de mesurage, d’après lesquels les droits de contrôle ont été fixés.

A lire :

Manuel des gardes des eaux et forêts, ou instruction à l'usage des gardes de bois, chasse et pêche tant du roi que des seigneurs et gens de main-morte, par un officier des eaux et forêts Manuel des gardes des eaux et forêts, ou instruction à l’usage des gardes de bois, chasse et pêche tant du roi que des seigneurs et gens de main-morte, par un officier des eaux et forêts